Conditions d’utilisation du site web
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Ces conditions exigent le recours à l’arbitrage conformément à la Section 10.2, sur une base individuelle, pour résoudre les litiges, et limitent également les recours qui vous sont disponibles en cas de litige.
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Certaines restrictions. Les droits qui vous sont accordés dans les présentes Conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez pas vendre, louer, prêter, transférer, céder, distribuer, héberger ou autrement exploiter commercialement le Site ; (b) vous ne devez pas modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse de quelque partie du Site que ce soit ; (c) vous ne devez pas accéder au Site dans le but de créer un site web similaire ou concurrent ; et (d) sauf indication expresse dans les présentes, aucune partie du Site ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, publiée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Sauf indication contraire, toute nouvelle version, mise à jour ou tout ajout de fonctionnalités du Site sera soumis aux présentes Conditions. Tous les droits d’auteur et autres avis de propriété figurant sur le Site doivent être conservés sur toutes leurs copies.
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Liens et publicités de tiers ; autres utilisateurs
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Avertissements
Le Site est fourni “tel quel” et “selon disponibilité”, et la Société ainsi que nos fournisseurs rejettent expressément toute garantie et condition de quelque nature que ce soit, qu’elles soient expresses, implicites ou légales, y compris toute garantie ou condition de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, de jouissance paisible, d’exactitude ou de non-contrefaçon. Nous et nos fournisseurs ne garantissons en aucun cas que le Site répondra à vos exigences, sera disponible de manière ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou sans erreur, ni qu’il sera exact, fiable, exempt de virus ou de tout code nuisible, complet, légal ou sécuritaire. Si la loi applicable exige des garanties concernant le Site, toutes ces garanties sont limitées à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de première utilisation.
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Politique de droit d’auteur
La Société respecte la propriété intellectuelle d’autrui et demande aux utilisateurs de notre Site de faire de même. Dans le cadre de notre Site, nous avons adopté et mis en œuvre une politique conforme au droit d’auteur prévoyant la suppression de tout contenu contrefaisant ainsi que la résiliation des utilisateurs de notre Site en ligne qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur. Si vous pensez que l’un de nos utilisateurs enfreint illégalement, par l’intermédiaire de notre Site, le(s) droit(s) d’auteur portant sur une œuvre, et souhaitez faire retirer le matériel prétendument contrefaisant, les informations suivantes doivent nous être fournies sous la forme d’une notification écrite (conformément au 17 U.S.C. § 512(c)) adressée à notre Agent désigné pour les droits d’auteur :
- votre signature physique ou électronique ;
- l’identification de la ou des œuvres protégées par le droit d’auteur que vous estimez avoir été enfreintes ;
- l’identification du matériel présent sur nos services que vous affirmez être contrefaisant et que vous demandez de retirer ;
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- votre adresse, numéro de téléphone et adresse courriel ;
- une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation du matériel litigieux n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi ; et
- une déclaration affirmant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes soit le titulaire du droit d’auteur prétendument enfreint, soit autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.
Veuillez noter que, conformément au 17 U.S.C. § 512(f), toute fausse déclaration portant sur des faits matériels dans une notification écrite expose automatiquement la partie plaignante à une responsabilité pour tous dommages, coûts et honoraires d’avocat que nous pourrions encourir en lien avec ladite notification écrite et l’allégation de violation de droit d’auteur.
Dispositions générales
Les présentes Conditions peuvent être modifiées occasionnellement, et si nous apportons des modifications substantielles, nous pourrons vous en informer en vous envoyant un courriel à la dernière adresse courriel que vous nous avez fournie et/ou en affichant de manière visible un avis de modification sur notre Site. Il vous incombe de nous fournir votre adresse courriel la plus récente. Dans l’éventualité où la dernière adresse courriel que vous nous avez fournie ne serait pas valide, l’envoi du courriel contenant cet avis constituera néanmoins une notification effective des changements décrits. Toute modification des présentes Conditions prendra effet à la première des deux dates suivantes : trente (30) jours civils après l’envoi d’un avis par courriel, ou trente (30) jours civils après la publication de l’avis de modification sur notre Site. Ces modifications prendront effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs de notre Site. Le fait de continuer à utiliser notre Site après notification de telles modifications vaudra reconnaissance de ces modifications et acceptation d’être lié par les termes et conditions qui en résultent.
Résolution des litiges. Veuillez lire attentivement cette Convention d’arbitrage. Elle fait partie de votre contrat avec la Société et affecte vos droits. Elle contient des procédures relatives à L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET EXÉCUTOIRE ET À LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS.
Champ d’application de la Convention d’arbitrage. Toutes les réclamations et tous les litiges relatifs aux Conditions ou à l’utilisation de tout produit ou service fourni par la Société, qui ne peuvent être résolus de manière informelle ou devant une cour des petites créances, seront résolus par arbitrage exécutoire sur une base individuelle, conformément aux termes de la présente Convention d’arbitrage. Sauf accord contraire, toutes les procédures d’arbitrage se dérouleront en anglais. Cette Convention d’arbitrage s’applique à vous et à la Société, ainsi qu’à toutes les filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs, successeurs et ayants droit, ainsi qu’à tous les utilisateurs ou bénéficiaires autorisés ou non autorisés des biens ou services fournis au titre des Conditions.
Exigence de notification et résolution informelle des litiges. Avant que l’une des parties puisse demander l’arbitrage, elle doit d’abord envoyer à l’autre partie une Notification écrite de litige décrivant la nature et la base de la réclamation ou du litige, ainsi que la réparation demandée. Une Notification destinée à la Société doit être envoyée à : 2143 Avenue du Suroît, Mascouche, QC. Après réception de la Notification, vous et la Société pouvez tenter de résoudre la réclamation ou le litige de manière informelle. Si vous et la Société ne parvenez pas à résoudre la réclamation ou le litige dans les trente (30) jours suivant la réception de la Notification, l’une ou l’autre partie peut entamer une procédure d’arbitrage. Le montant de toute offre de règlement faite par une partie ne peut être divulgué à l’arbitre qu’après que celui-ci a déterminé le montant de l’indemnité à laquelle l’une ou l’autre partie a droit.
Règles d’arbitrage. L’arbitrage doit être engagé par l’intermédiaire de l’American Arbitration Association (AAA), un fournisseur reconnu de résolution alternative de conflits offrant des services d’arbitrage comme prévu dans cette section. Si l’AAA n’est pas disponible pour administrer l’arbitrage, les parties doivent convenir d’un autre fournisseur de RAC. Les règles du fournisseur de RAC régiront tous les aspects de l’arbitrage, sauf si ces règles sont en conflit avec les Conditions. Les règles d’arbitrage de consommation de l’AAA qui régissent l’arbitrage sont disponibles en ligne sur adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879. L’arbitrage sera mené par un arbitre unique et impartial. Pour toute réclamation ou tout litige dans lequel le montant total de l’indemnité demandée est inférieur à dix mille dollars américains (10 000 $ US), la résolution peut se faire par arbitrage exécutoire sans comparution, au choix de la partie demandant réparation. Pour les réclamations ou litiges où le montant total de l’indemnité demandée est de dix mille dollars américains (10 000 $ US) ou plus, le droit à une audience sera déterminé par les Règles d’arbitrage. Toute audience sera tenue dans un lieu situé à moins de 100 miles (160 km) de votre résidence, à moins que vous ne résidiez en dehors des États-Unis et sauf accord contraire des parties. Si vous résidez en dehors des États-Unis, l’arbitre doit donner aux parties un préavis raisonnable de la date, de l’heure et du lieu de toute audience orale. Tout jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit dans tout tribunal compétent. Si l’arbitre vous accorde une indemnité supérieure à la dernière offre de règlement faite par la Société avant l’ouverture de l’arbitrage, la Société vous versera le montant le plus élevé entre l’indemnité et 2 500,00 $. Chaque partie doit assumer ses propres frais et débours liés à l’arbitrage et payer une part égale des frais et coûts du fournisseur de RAC.
Règles supplémentaires pour l’arbitrage sans comparution. Si un arbitrage sans comparution est choisi, l’arbitrage sera mené par téléphone, en ligne et/ou sur la base de simples soumissions écrites ; le mode spécifique sera choisi par la partie qui initie l’arbitrage. L’arbitrage ne doit impliquer aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord contraire entre les parties.
Délais. Si vous ou la Société engagez un arbitrage, l’action en arbitrage doit être initiée et/ou demandée dans le délai de prescription applicable et dans tout délai imposé par les Règles de l’AAA pour la réclamation concernée.
Autorité de l’arbitre. Si un arbitrage est engagé, l’arbitre décidera des droits et obligations entre vous et la Société, et le litige ne sera pas regroupé avec d’autres affaires ni joint à d’autres dossiers ou parties. L’arbitre aura l’autorité d’accorder des requêtes disposant de tout ou partie d’une réclamation. L’arbitre aura l’autorité d’accorder des dommages-intérêts monétaires et d’accorder toute mesure de réparation non monétaire disponible à un individu en vertu du droit applicable, des Règles de l’AAA et des Conditions. L’arbitre doit rendre une décision écrite et une déclaration exposant les constatations essentielles et les conclusions sur lesquelles se fonde la décision. L’arbitre dispose de la même autorité qu’un juge d’un tribunal pour accorder une réparation à titre individuel. La décision de l’arbitre est finale et contraignante pour vous et la Société.
Renonciation au procès devant jury. LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS ET LÉGAUX D’ALLER EN JUSTICE ET D’OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, choisissant plutôt que toutes les réclamations et tous les litiges soient résolus par arbitrage conformément à la présente Convention d’arbitrage. Les procédures d’arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables devant un tribunal et ne font l’objet que d’un contrôle judiciaire très restreint. Dans l’éventualité où un litige surviendrait entre vous et la Société devant un tribunal d’État ou fédéral dans le cadre d’une action visant à annuler ou à faire exécuter une sentence arbitrale ou autre, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ À TOUS DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY, choisissant plutôt que le litige soit tranché par un juge.
Renonciation aux actions collectives ou groupées. Toutes les réclamations et tous les litiges relevant de la portée de cette Convention d’arbitrage doivent être arbitrés ou portés en justice sur une base individuelle et non dans le cadre d’un recours collectif, et les réclamations de plusieurs clients ou utilisateurs ne peuvent être arbitrées ou litigées conjointement ou regroupées avec celles d’un autre client ou utilisateur.
Confidentialité. Tous les aspects de la procédure d’arbitrage doivent demeurer strictement confidentiels. Les parties conviennent de maintenir cette confidentialité sauf si la loi exige le contraire. Le présent paragraphe n’empêche pas une partie de soumettre à un tribunal toute information nécessaire pour faire respecter le présent Accord, faire exécuter une sentence arbitrale ou demander une injonction ou une mesure d’équité.
Divisibilité. Si une ou plusieurs parties de la présente Convention d’arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, ces parties spécifiques seront réputées nulles et non avenues et seront dissociées, et le reste de l’Accord demeurera pleinement en vigueur.
Droit de renonciation. L’une ou l’ensemble des dispositions et limitations énoncées dans la présente Convention d’arbitrage peuvent être renoncées par la partie contre laquelle la réclamation est invoquée. Une telle renonciation n’affectera ni n’altérera aucune autre partie de la présente Convention d’arbitrage.
Survie de l’Accord. La présente Convention d’arbitrage survivra à la résiliation de votre relation avec la Société.
Tribunal des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous ou la Société pouvez intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances.
Mesures d’urgence en équité. Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des parties peut demander des mesures équitables d’urgence devant un tribunal d’État ou fédéral afin de maintenir le statu quo en attendant l’arbitrage. Une demande de mesures provisoires ne sera pas considérée comme une renonciation à tout autre droit ou obligation en vertu de la présente Convention d’arbitrage.
Réclamations non soumises à l’arbitrage. Nonobstant ce qui précède, les réclamations pour diffamation, violation du Computer Fraud and Abuse Act, et atteinte ou appropriation illégale du brevet, du droit d’auteur, de la marque de commerce ou des secrets commerciaux de l’autre partie ne sont pas soumises à la présente Convention d’arbitrage.
Dans toutes les circonstances où la Convention d’arbitrage ci-dessus permet aux parties de porter un litige devant un tribunal, les parties conviennent par les présentes de se soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux situés dans le comté de CA, en Californie, à ces fins.
Le Site peut être soumis aux lois américaines sur le contrôle des exportations et peut être soumis à des réglementations d’exportation ou d’importation dans d’autres pays. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, toute donnée technique américaine acquise auprès de la Société, ou tout produit utilisant ces données, en violation des lois ou réglementations américaines sur l’exportation.
La Société est située à l’adresse indiquée à la Section 10.8. Si vous êtes résident de Californie, vous pouvez signaler des plaintes à l’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des produits de consommation du California Department of Consumer Affairs en les contactant par écrit au 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au (800) 952-5210.
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